1. Le présent arrêté établit les modalités d'application des articles R. 231-44 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 27 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042603727
Texte parentLEGITEXT000042603704
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