Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 6521-1 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 6521-1.-Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne qui remplit les deux conditions suivantes :
4. « 1° Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de personnel navigant ;
5. « 2° Être titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ou relever du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ainsi que de ses règlements d'application. » ;
6. 2° Les articles L. 6521-2 et L. 6521-3 sont abrogés ;
7. 3° L'article L. 6521-4 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : «, mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1, » sont supprimés ;
9. b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l'article L. 6521-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6521-1 » ;
10. 4° L'article L. 6521-5 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, les mots : «, mentionnée au 4° de l'article L. 6521-1, » sont supprimés ;
12. b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l'article L. 6521-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6521-1 » ;
13. 5° L'article L. 6524-1 est ainsi rédigé :
14. « Art. L. 6524-1.-Pour l'application du présent chapitre, le personnel navigant technique est le personnel exerçant les fonctions suivantes :
15. « 1° Commandement et conduite des aéronefs ;
16. « 2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ;
17. « 3° Service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, notamment les appareils météorologiques ou destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes. » ;
18. 6° Au premier alinéa de l'article L. 6524-6, les mots : « exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 6521-1 » ;
19. 7° Au premier alinéa de l'article L. 6525-2, les mots : « l'une des fonctions mentionnées » sont remplacés par les mots : « la fonction de personnel navigant mentionnée » ;
20. 8° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : «, nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2, » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 6521-1 » ;
21. 9° L'article L. 6765-1 est ainsi modifié :
22. a) Les mots : « des chapitres Ier et II » sont remplacés par les mots : « du chapitre II » ;
23. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
24. « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
25. « Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. » ;
26. 10° L'article L. 6775-1 est ainsi modifié :
27. a) Les mots : « des chapitres Ier et II » sont remplacés par les mots : « du chapitre II » ;
28. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
29. « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
30. « Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. » ;
31. 11° L'article L. 6785-1 est ainsi modifié :
32. a) Les mots : « chapitres Ier, II et III » sont remplacés par les mots : « chapitres II et III » ;
33. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
34. « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
35. « Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L6521-1, art. L6521-4, art. L6521-5, art. L6524-1, art. L6524-6, art. L6525-2, art. L6527-1, art. L6765-1, art. L6775-1, art. L6785-1
A abrogé :