Décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes

Publics concernés : les grands ports maritimes et les opérateurs économiques dans les ports, notamment les entreprises de manutention portuaire. Objet : cadre applicable à l'exploitation des terminaux portuaires dans les grands ports maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires du code des transports relatives à l'exploitation des terminaux portuaires dans les grands ports maritimes, en application de l'article L. 5312-14-1 du code des transports introduit par l'article 131 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui fixe un nouveau cadre juridique applicable à l'exploitation des terminaux portuaires. Références : les dispositions du code des transports modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-14-1 ;

Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,