1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1 du code général de la fonction publique.
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 août 2023.
TexteDécret n°2020-1557 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000048001616
Texte parentLEGITEXT000042645808
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