Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1567 du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042661367
Texte parentLEGITEXT000042661354
Référencearticle 5 du décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 2213-31, après les mots : « de la commune du lieu d'inhumation. », sont ajoutés les mots : « Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 2213-34, après les mots : « Cette autorisation », sont ajoutés les mots : «, qui peut être adressée par voie dématérialisée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-31, art. R2213-34
Aller plus loin
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