1. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.
Arrêté du 16 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.
TexteArrêté du 16 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042736220
Texte parentLEGITEXT000042736187
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