Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° A l'article L. 112-2, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation » ; 2° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV « Les établissements privés participant au service public de la recherche
3. « Art. L. 314-1.-Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L. 112-1 du présent code. « Ils sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par d'autres instances selon des procédures qu'il a validées. »
4. II.-La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 732-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et assure à ce titre, tous les trois ans, le dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des établissements définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la recherche : art. L314-1
Divisions : Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche