Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 421-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 421-4.-Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration. « Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire. »
3. II.-L'article L. 954-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L954-2
A créé :
- Code de la recherche : art. L421-4