Article 1 LEGIARTI000042860321
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R613-46
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2020
NatureDécret
Signé le24 décembre 2020
Publié le27 décembre 2020
Articles7 articles en vigueur
NORECOT2013336D
IdentifiantLEGITEXT000042860312
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement. Objet : réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 28 décembre 2020. Notice : le décret procède à la transposition de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE, le volet législatif ayant fait l'objet de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire. Références : le code monétaire et financier peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2019/879/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Article 2 LEGIARTI000042860323
A créé :
Article 3 LEGIARTI000042860325
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R613-73-1
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R613-64
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 4 LEGIARTI000042860327
A modifié :
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 5 LEGIARTI000042860329
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2020.
2. Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :
3. 1° Les entités de résolution soumises à une exigence mentionnée au VIII ou au IX de l'article R. 613-46-3 se conforment à cette exigence au 1er janvier 2022. Toutefois, cette exigence ne trouve pas à s'appliquer pas pendant les deux ans qui suivent :
4. a) La date à laquelle l'instrument de renflouement interne a été appliqué ;
5. b) La date à laquelle l'entité de résolution a mis en place une autre mesure de nature privée par laquelle la valeur d'instruments de fonds propres et d'autres engagements éligibles a été réduite ou par laquelle ces fonds et engagements ont été convertis en fonds propres de base de catégorie 1 afin de recapitaliser cette entité sans appliquer de mesures de résolution ;
6. c) La date à laquelle le pouvoir prévu à l'article L. 613-48 a été exercé afin de recapitaliser l'entité sans appliquer de mesures de résolution ;
7. 2° Les exigences mentionnées aux I et IV de l'article R. 613-46-4 ainsi qu'aux VIII et IX de l'article R. 613-46-3 ne s'appliquent pas au cours des trois ans suivant la date à laquelle l'entité de résolution ou le groupe, dont fait partie l'entité de résolution, a été identifiée comme un établissement d'importance systémique mondiale, ou la date à laquelle l'entité de résolution est soumise pour la première fois à l'exigence mentionnée au VIII ou IX précités.
Article 6 LEGIARTI000042860331
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article 7 LEGIARTI000042860333
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Code monétaire et financier (V)
Cité par 2 textes
Code monétaire et financier - art. R756-3 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2020).