Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 746-3 :
3. a) Au I :
4. i) Au premier alinéa, les mots : « et R. 613-42 à R. 613-78 » sont remplacés par les mots : «, R. 613-42 à R. 613-46-4 et R. 613-46-6 à R. 613-78 » ;
5. ii) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les articles R. 613-46, R. 613-46-1 à R. 613-46-4, R. 613-46-6, R. 613-46-7, R. 613-64 et R. 613-73-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 » ;
7. b) Au II :
8. i) Les mots : « Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15 » sont remplacés par les mots : « 1° Pour l'application des articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-46-2, R. 613-46-3, R. 613-46-4 et R. 613-46-7 » ;
9. ii) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
10. « 2° Pour l'application du IV de l'article R. 613-46-1, les mots : “ filiale établie dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ filiale établie dans un autre Etat membre que la France ” ;
11. « 3° Pour l'application du dernier alinéa des II et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : “ et de la Banque centrale européenne ” sont supprimés ;
12. « 4° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contrevaleur en francs pacifique. » ;
13. 2° A l'article R. 756-3 :
14. a) Au I :
15. i) Au premier alinéa, les mots : « et R. 613-42 à R. 613-78 » sont remplacés par les mots : «, R. 613-42 à R. 613-46-4, R. 613-46-6 à R. 613-78 » ;
16. ii) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
17. « Les articles R. 613-46, R. 613-46-1 à R. 613-46-4, R. 613-46-6, R. 613-46-7, R. 613-64 et R. 613-73-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 » ;
18. b) Au II :
19. i) Au 2°, les mots : « et R. 613-22 » sont remplacés par les mots : « R. 613-22, R. 613-46-2, R. 613-46-3, R. 613-46-4 et R. 613-46-7 » ;
20. i) Après le 3°, sont insérés des 4° à 6° ainsi rédigés :
21. « 4° Pour l'application du IV de l'article R. 613-46-1, les mots : “ filiale établie dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ filiale établie dans un Etat membre autre que la France ” ;
22. « 5° Pour l'application du dernier alinéa des II et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : “ et de la Banque centrale européenne ” sont supprimés ;
23. « 6° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contrevaleur en francs pacifique. » ;
24. 3° A l'article R. 766-3 :
25. a) Au premier alinéa, un : « I » est inséré avant les mots : « Les articles R. 613-3-10 » et les références : « R. 613-42 à R. 613-78 » sont remplacés par les références : « R. 613-42 à R. 613-46-4, R. 613-46-6 à R. 613-78 » ;
26. b) Cet article est complété par les dispositions suivantes :
27. « Les articles R. 613-46, R. 613-46-1 à R. 613-46-4, R. 613-46-6, R. 613-46-7, R. 613-64 et R. 613-73-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020.
28. « II.-1° Pour l'application du IV de l'article R. 613-46-1, les mots : “ filiale établie dans l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ filiale établie dans un Etat membre autre que la France ” ;
29. « 2° Pour l'application du dernier alinéa des II et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : “ et de la Banque centrale européenne ” sont supprimés ;
30. « 3° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contrevaleur en francs pacifique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :