Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · Article

Article 181

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions diverses

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000042873168

Texte parentLEGITEXT000042872944

Référencearticle 181 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 696, les mots : « décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;

3. 2° A l'article 1105, les mots : « l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;

4. 3° A l'article 1144-5, les mots : « l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;

5. 4° A l'article 1545, les mots : « l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 696, art. 1105, art. 1144-5, art. 1545

Aller plus loin

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