Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 421-49-1 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 421-49-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 421-49-2.-L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente. « Son montant est :
3. «-de 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ; «-de 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ; «-de 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ; «-de 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ; «-de 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. D421-49-2