Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1744 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042880501
Texte parentLEGITEXT000042880487
Référencearticle 3 du décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4122-4-3 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « treize » ;