Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire

Article 1 LEGIARTI000042880493

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R861-19, art. R861-20, art. R862-11

A abrogé :

• Code de la sécurité sociale. : art. R862-1, art. R862-2, art. R862-3, art. R862-4, art. R862-5, art. R862-6, art. R862-7, art. R862-8, art. R862-9, art. R862-10, art. R862-13, art. R862-14, art. R862-15, art. R862-16, art. R862-17, art. R862-18, art. R862-19

Article 2 LEGIARTI000042880495

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D862-1, art. D862-2, art. D862-5, art. D862-7
  Divisions : Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Article 3 LEGIARTI000042880501

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D4122-4-3

Article 4 LEGIARTI000042880497

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

2. II. - Le compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

3. III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale :

4. 1° Dresse un inventaire des droits et obligations appelés à être transférés en application du III de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et procède à leur répartition ;

5. 2° Répartit le solde de trésorerie entre la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 5 LEGIARTI000042880499

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.