Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 117-24, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
3. 2° L'article D. 117-25 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet : » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « fiscale ; » sont remplacés par les mots : « fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ; »
7. c) Le troisième alinéa est supprimé ;
8. 3° L'article D. 117-26 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
10. b) Au troisième alinéa, les mots : « au prorata du nombre de mois restant à courir pour l'année en cours » sont supprimés et les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
11. c) Au sixième alinéa, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article R. 117-28 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 117-28 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :