Article 1 LEGIARTI000042934074
A modifié :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORECOT2036403A
IdentifiantLEGITEXT000042934069
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042934076
1. Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, E. Moulin
Textes cités liens · DILA4
Code monétaire et financier (V)
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2020).