Article 1 LEGIARTI000042939070
A créé :
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020
NatureDécret
Signé le30 décembre 2020
Publié le31 décembre 2020
Articles4 articles en vigueur
NORSSAS2033498D
IdentifiantLEGITEXT000042939067
Publics concernés : assurés des différents régimes de sécurité sociale remplissant les conditions d'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité, caisse nationale d'assurance maladie et organismes de sécurité sociale assurant le service de cette allocation. Objet : modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette allocation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de la revalorisation de l'allocation prévue au 1° de son article 1er qui intervient au 1er avril 2021. Notice : le texte précise les modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité par le fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Il revalorise en outre à compter du 1er avril 2021 les plafonds applicables à cette allocation, qui sont portés à 800 euros pour une personne seule et à 1 400 euros pour une personne en couple. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-26, L. 815-29 et L. 821-1-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 77 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042939072
1. Les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial invalidité sont transférées au 1er janvier 2021 à la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la base des montants figurant au bilan des comptes du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2020.
Article 3 LEGIARTI000042939074
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date, à l'exception du 1° de l'article 1er qui s'applique aux allocations dues à compter du 1er avril 2021.
Article 4 LEGIARTI000042939076
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2020).