Référencearticle 2 du décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
2. II. - Les personnes qui bénéficient, à la date mentionnée au I, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le présent décret, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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