Publics concernés : anciens migrants à faible niveau de ressources vivant seuls en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale. Objet : faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2021. Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret prévoit que la condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, que le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an et que son versement sera dorénavant mensuel. Il prévoit par ailleurs que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. Enfin, le texte organise la gestion de l'aide, actuellement assurée par la Caisse des dépôts et consignations, par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021. Références : le texte ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 117-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 269 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042950202
A abrogé :
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R117-17, art. R117-18, art. R117-20, art. R117-21, art. R117-19, art. R117-22, art. R117-2, art. R117-5, art. R117-7, art. R117-8, art. R117-9, art. R117-10, art. R117-11, art. R117-12, art. R117-27, art. R117-28
Divisions : Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R117-30
Article 2 LEGIARTI000042950204
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
2. II. - Les personnes qui bénéficient, à la date mentionnée au I, de l'aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le présent décret, sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article 3 LEGIARTI000042950206
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 1 texte