Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1775 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042956273
Texte parentLEGITEXT000042956263
Référencearticle 1 du décret n°2020-1775 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, ou revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum avec l'emploi exclusif de munitions de service de calibre 38 Spécial à projectile expansif ».