Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du même code, la ligne : «
2. R. 511-12
3. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 511-12
6. Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.