RattachementChapitre III : Compensation financière
IdentifiantLEGIARTI000042970900
Texte parentLEGITEXT000042970855
Référencearticle 12 du décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les impacts économiques pour la société SNCF Réseau et pour la société SNCF Gares & Connexions d'un transfert de gestion réalisé en application de l'article L. 2111-1-1 du code des transports, ou d'un transfert de propriété réalisé en application des articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déterminés en fonction des coûts et recettes liés aux actifs transférés.
2. Ces impacts économiques sont arrêtés dans la convention de transfert. Les impacts économiques pour la société SNCF Réseau sont déterminés en évaluant la différence entre, d'une part, les coûts et recettes prévisionnels dans la trajectoire de référence, et, d'autre part, les coûts et recettes estimés dans la trajectoire de projet correspondant à la mise en œuvre du transfert, selon les modalités prévues en annexe 2 du présent décret.
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