Référencearticle 1 bis du décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 (version du 7 août 2026)Légifrance →
1. I. - La commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) peut demander à l'organisme mentionné à l'article 1 er de réaliser ou de mettre à jour le diagnostic social et financier en vue de la réunion au cours de laquelle la situation individuelle du locataire concerné est étudiée.
2. II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut demander à l'organisme mentionné à l'article 1 er de réaliser ou de mettre à jour le diagnostic social et financier en vue de statuer sur la demande de réquisition du concours de la force publique dont il est saisi par le commissaire de justice en application de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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