Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1511-5, les mots : « l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » et après les mots : « petites et moyennes entreprises » sont ajoutés les mots : « pour la période 2014-2020 » ;
3. 2° Au second alinéa du même article, les mots : « règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le Marché commun en application des articles 87 et 88 du traité publié au Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » et les mots : « 2 à 7 » sont remplacés par les mots : « 2 à 5 » ;
4. 3° L'article R. 1511-10 est modifié comme suit :
5. a) Les mots : « le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 » ;
6. b) Après les mots : « petites et moyennes entreprises » sont ajoutés les mots : « pour la période 2014-2020 » ;
7. c) Les mots : « 2 à 7 » sont remplacés par les mots : « 2 à 5 » ;
8. 4° L'article R. 1511-11 est abrogé ;
9. 5° A l'article R. 1511-12, les mots : « l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 3 » ;
10. 6° L'article R. 1511-13 est modifié comme suit :
11. a) Les mots : « 45 millions d'euros en Guyane » sont remplacés par les mots : « 52,5 millions d'euros à Mayotte » ;
12. b) Les mots : « 37,5 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « 41,25 millions d'euros en Guyane » ;
13. c) Les mots : « 11,25 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 » sont remplacés par les mots : « 33,75 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à Saint-Martin » ;
14. d) Les mots : « à taux réduit énumérées au B de » sont remplacés par les mots : « énumérées à » ;
15. e) Le dernier alinéa est supprimé ;
16. 7° A l'article R. 1511-15, les mots : « l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1511-5, art. R1511-10, art. R1511-12, art. R1511-13, art. R1511-15
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1511-11