Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole

Publics concernés : les agents comptables responsables personnellement et pécuniairement, en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances, des opérations dont ils ont la charge au sein des organismes publics nationaux, les comptables des comptes spéciaux, des budgets annexes et des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et d'écoles de formation maritime et aquacole. Objet : le décret actualise le champ des bénéficiaires de l'indemnité pour rémunération de services en modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de l'évolution du périmètre des organismes publics nationaux dont les agents comptables ont la charge, qui va au-delà des établissements publics nationaux stricto sensu. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances modifié ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,