1. Les personnes mentionnées aux 1° quater et au 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier mettent en œuvre les dispositions prévues par les chapitres Ier et II du présent arrêté en tenant compte des risques spécifiques présentés par les activités exercées sur le territoire français, par le recours à des agents liés au sens de l'article L. 545-1 du même code ou à des agents de services de paiement au sens de l'article L. 523-1 du même code ou à d'autres personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du même code, ainsi que les dispositions du chapitre III du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2021 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er mars 2021.
TexteArrêté du 6 janvier 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043053315
Texte parentLEGITEXT000043053264
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