Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5621-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 5621-1.-I.-Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français. « II.-Pour l'application de l'article L. 5546-1-3 du code des transports aux gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, les mots : “ au I de l'article L. 5542-5 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 5621-12 ”. »
3. II.-Les articles L. 5621-4 à L. 5621-5 du code des transports sont abrogés. III.-Le premier alinéa de l'article L. 5642-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : « Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour tout armateur ou tout entrepreneur de travail maritime, de recourir à des gens de mer sans conclure de contrat dans les conditions prévues par l'article L. 5621-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :