1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
2. 1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;
3. 2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
4. 3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;
5. 4° Aux agents relevant de l'article L. 414-7 du code général de la fonction publique, sous réserves des dispositions des articles 6 et 7.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 (décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).