Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,
Arrête :
en vigueur le 6 mars 2021, jusqu'au 2 août 2021
1. En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
A abrogé :
en vigueur le 6 mars 2021, jusqu'au 2 août 2021
1. Sont classés dans le premier groupe, les emplois suivants :
2. I. - En administration centrale :
3. - chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle ;
4. - chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5. - adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
6. II. - En services déconcentrés :
7. - directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
8. - directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
9. - directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
10. - directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
11. - directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
12. - directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
13. - directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
14. - directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
15. - directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
16. - directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
17. - chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
en vigueur le 6 mars 2021, jusqu'au 2 août 2021
1. Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel prévu par l'article 7 du décret du 9 avril 2013 susvisé.
en vigueur le 6 mars 2021, jusqu'au 2 août 2021
1. Sont classés dans le deuxième groupe les emplois suivants :
2. I. - En administration centrale :
3. - chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
4. - chargé de mission, responsable national de la cellule transversale de l'appui au pilotage, auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
5. - chargé de mission, responsable national de la maîtrise des risques, adjoint au responsable de la cellule transversale de l'appui au pilotage ;
6. - chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
7. II. - En services déconcentrés :
8. A. - En direction interrégionale :
9. - directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
10. - directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
11. - directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ;
12. - directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord ;
13. - directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
14. - directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
15. - directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
16. - directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
17. - directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
18. - directeur des missions éducatives en direction interrégionale Centre-Est ;
19. - directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Centre ;
20. - directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Est ;
21. - directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Nord ;
22. - directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Ouest ;
23. - directeur des missions éducatives en direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer ;
24. - directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud ;
25. - directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud-Est ;
26. - directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud-Ouest ;
27. - chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
28. B. - En direction territoriale :
29. a) Les directeurs territoriaux des territoires suivants :
30. 1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Rhône-Ain ; Savoie.
31. 2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire ; Franche-Comté ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre.
32. 3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Aube - Haute-Marne ; Marne-Ardennes ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle.
33. 4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne.
34. 5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Calvados-Manche-Orne ; Finistère-Morbihan ; Seine Maritime-Eure ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
35. 6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Guyane ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Martinique ; Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
36. 7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
37. 8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Bouches-du-Rhône ; Corse ; Var.
38. 9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord ; Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes.
39. b) Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants :
40. 1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Rhône-Ain.
41. 2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or - Saône-et-Loire.
42. 3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges.
43. 4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Nord ; Pas-de-Calais.
44. 5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Seine Maritime-Eure ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée.
45. 6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France/outre-mer : Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis.
46. 7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées.
47. 8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Bouches-du-Rhône.
48. 9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord.
49. C. - A l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
50. - directeur général adjoint de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
51. - directeur du service de la formation ;
52. - directeur du service de la recherche et de la documentation à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
en vigueur le 6 mars 2021, jusqu'au 2 août 2021
1. Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
2. - directeur interrégional adjoint ;
3. - directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Seine Maritime-Eure ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
4. - chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.
en vigueur le 6 mars 2021, jusqu'au 2 août 2021
1. Sont classés dans le troisième groupe, les emplois suivants :
2. I. - En administration centrale :
3. - chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4. - adjoint au chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
5. - chargé de mission applications métiers à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
6. - adjoint au chargé de mission « mineurs non accompagnés » à la sous-direction des missions de la protection judiciaire de la jeunesse ;
7. - chef de section à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
8. - chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
9. II. - En services déconcentrés :
10. A. - En direction interrégionale :
11. - adjoint au directeur des ressources humaines au sein des directions interrégionales Grand-Nord et Ile-de-France - outre-mer ;
12. - chef de cabinet du directeur interrégional Ile-de-France - outre-mer ;
13. - responsable de la maîtrise des risques au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France - outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
14. - directeur des missions éducatives adjoint au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France - outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
15. - chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès de tous les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
16. B. - En direction territoriale :
17. a) Les directeurs territoriaux des territoires suivants :
18. Mayotte ; Polynésie.
19. b) Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants :
20. 1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Savoie.
21. 2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Franche-Comté ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre.
22. 3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Aube-Haute-Marne ; Marne-Ardennes ; Moselle.
23. 4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Oise ; Somme-Aisne.
24. 5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Calvados-Manche-Orne ; Finistère-Morbihan ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
25. 6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Guyane ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Martinique ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
26. 7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
27. 8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Corse ; Var.
28. 9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes.
29. c) Les responsables des politiques institutionnelles des territoires suivants :
30. 1. Dans le ressort de la direction interrégionale Centre-Est : Auvergne ; Drôme-Ardèche ; Isère ; Loire ; Rhône-Ain ; Savoie.
31. 2. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Centre : Centre-Orléans ; Côte-d'Or-Saône-et-Loire ; Franche-Comté ; Touraine-Berry.
32. 3. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Est : Alsace ; Marne-Ardennes ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Moselle.
33. 4. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Nord : Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Somme-Aisne.
34. 5. Dans le ressort de la direction interrégionale Grand-Ouest : Calvados-Manche-Orne ; Finistère-Morbihan ; Seine Maritime -Eure ; Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor ; Loire-Atlantique - Vendée ; Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne.
35. 6. Dans le ressort de la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer : Essonne ; Guadeloupe ; Hauts-de-Seine ; La Réunion ; Paris ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines.
36. 7. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud : Pyrénées-Orientales - Aude ; Gard-Lozère ; Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées ; Hérault ; Tarn-Aveyron ; Tarn-et-Garonne - Lot - Gers.
37. 8. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Est : Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Bouches-du-Rhône ; Var.
38. 9. Dans le ressort de la direction interrégionale Sud-Ouest : Aquitaine-Nord ; Aquitaine-Sud ; Limousin ; Poitou-Charentes.
39. C. - A l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
40. - directeur de pôle au sein du service de la formation du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
41. - directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France (Pantin).
en vigueur le 6 mars 2021, jusqu'au 2 août 2021
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, F. Chaulet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2021).