Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 382-3, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 382-16-1, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce » ;
4. 3° A la seconde phrase du deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article R. 613-7, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou au service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » et les mots : « le formulaire » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 613-14, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article R. 652-19 :
7. a) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce » ;
8. b) Les mots : « code de commerce » sont remplacés par les mots : « même code » ;
9. 6° Le second alinéa de l'article R. 652-40 est ainsi modifié :
10. a) A la première phrase, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce » ;
11. b) Après les mots : « R. 121-5 du », la fin de la même phrase est ainsi rédigée : « même code. » ;
12. c) A la seconde phrase, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou par le service informatique mentionné ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :