Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Les articles R. 5141-8 et R. 5141-11 sont abrogés ;

3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 5142-2 est ainsi modifié :

4. a) Les mots : « II du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du code de commerce » ;

5. b) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;

6. 3° L'article R. 6351-3 est ainsi modifié :

7. a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;

8. b) Au second alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. R5142-2, art. R6351-3

A abrogé :

• Code du travail : art. R5141-8, art. R5141-11