Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du même livre est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article R. 134-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. » ;
4. 2° L'article R. 134-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. » ;
6. 3° L'article R. 134-13-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier antérieurement compétent et le greffier nouvellement compétent échangent avec l'agent commercial par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :