Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre II : modifications d'autres codes
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Chapitre II : modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000043271751
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 32 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 262-25-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D262-25-2
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