Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 526-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, l'organisme antérieurement compétent et l'organisme nouvellement compétent échangent avec l'entrepreneur individuel par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. » ;
4. 2° L'article R. 526-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque la déclaration ou le dépôt est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. » ;
6. 3° L'article R. 526-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque le transfert est sollicité par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier antérieurement compétent et le greffier nouvellement compétent échangent avec l'entrepreneur par l'intermédiaire de ce service, dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :