Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 5142-2, les mots : « l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 123-16 » et les mots : « le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 6351-3, les mots : « d'un centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » sont remplacés par les mots : « de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
4. 3° Le d du 2° de l'article D. 8222-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :