Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre II : Modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000043271673
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 8 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 262-25-2 du code de l'action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D262-25-2
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