Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-331 du 26 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043298497
Texte parentLEGITEXT000043298482
Référencearticle 2 du décret n°2021-331 du 26 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5321-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5321-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5321-2.-Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »