Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux

Publics concernés : exploitants d'installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. Objet : contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d'information du personnel intervenant sur le site, la durée de conservation des données et les modalités de consultation des informations. Entrée en vigueur : les dispositions du nouvel article D. 541-48-1 créé par le présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2021 . Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-30-3 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 116 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021,