Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article R. 2122-2, les mots : « des 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « du 3° » ; 2° Le 4° de l'article R. 2123-1 est abrogé ; 3° L'article R. 2123-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 2123-2.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée. « Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux autres services. » ;

3. 4° L'article R. 2123-3 et la section 3 du chapitre III sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la commande publique : art. R2122-2, art. R2123-1, art. R2123-2

A abrogé :

• Code de la commande publique : art. R2123-3, art. R2123-8
  Divisions : Section 3 : Règles particulières aux services juridiques