Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2021

NatureDécret

Signé le31 mars 2021

Publié le2 avril 2021

Articles3 articles en vigueur

NORTRAT2030874D

IdentifiantLEGITEXT000043322690

RéférenceDécret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : Comité national routier, organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires et des transporteurs routiers collectifs de personnes, professionnels de ces secteurs. Objet : extension des missions du Comité national routier au transport public routier collectif de personnes et modification de la composition de son conseil d'administration. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier de marchandises, au transport public routier collectif de personnes. Le décret modifie la composition du conseil d'administration du comité afin d'y inclure des représentants du secteur du transport routier de personnes. Au regard de la modification de son champ de compétences, le décret déplace la section du code des transports dédiée au Comité national routier du livre II de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) intitulé « Le transport routier de marchandises » au livre IV de la même partie intitulé « Dispositions communes à l'exercice du transport public routier ». Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la fédération nationale des transports de voyageurs en date du 17 novembre 2021 ;

Vu les saisines, en date du 11 novembre 2020, de la fédération nationale des transports routiers, de l'union des entreprises transport et logistique de France et de l'organisation des transporteurs routiers européens ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043322696

A abrogé :

Code des transports Sct. Chapitre II : Organismes professionnels , Sct. Section unique : Comité national routier, Art. R3212-1, Art. R3212-2, Art. R3212-3, Art. R3212-4, Art. R3212-5, Art. R3212-6, Art. R3212-7, Art. R3212-8, Art. R3212-9, Art. R3212-10, Art. R3212-11, Art. R3212-12, Art. R3212-13, Art. R3212-14, Art. R3212-15

Article 2 LEGIARTI000043322698

A créé :

Code des transports Sct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS , Sct. Chapitre unique : Comité national routier , Art. R3441-20, Art. R3441-21, Art. R3441-22, Art. R3441-23, Art. R3441-24, Art. R3441-25, Art. R3441-26, Art. R3441-27, Art. R3441-28, Art. R3441-29, Art. R3441-30, Art. R3441-31, Art. R3441-32, Art. R3441-33, Art. R3441-34

Article 3 LEGIARTI000043322700

1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 (V)

Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)

Code des transports (V)

livre II de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire)

Cité par 1 texte

Arrêté du 28 avril 2021 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2021).

Texte d'origine, publié au JO →