Arrêté du 1er avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.

TexteArrêté du 1er avril 2021
RattachementTitre IER : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE SA DEMANDE EN LIGNE D'AUTORISATION DE TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000050968168
Texte parentLEGITEXT000043322781
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er avril 2021 (version du 12 janvier 2025)Légifrance →

1. Pour un détachement sur le fondement des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ou un prêt de main d'œuvre à but non lucratif sur le fondement de l'article L. 8241-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande d'autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

2. 1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;

3. 2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle est requise par la nature du détachement ;

4. 3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, ou par le salarié ;

5. 4° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;

6. 5° Si l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

7. 6° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050968168, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.