Arrêté du 1er avril 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2025.

TexteArrêté du 1er avril 2021
RattachementTitre IER : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE SA DEMANDE EN LIGNE D'AUTORISATION DE TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000050968181
Texte parentLEGITEXT000043322781
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er avril 2021 (version du 12 janvier 2025)Légifrance →

1. Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

2. 1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ;

3. 2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;

4. 3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;

5. 4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ou par le salarié ;

6. 5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;

7. 6° Si l'employeur, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

8. 7° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050968181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.