Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. D. 1237-2-2.-L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.
3. « Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
4. « L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.
5. « Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
6. « 1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
7. « 2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
8. « 3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
9. « Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.
10. « Art. D. 1237-2-3.-L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession. »
Ce que cet article a modifié
A créé :