Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre V : Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000043422379
Texte parentLEGITEXT000043422298
Référencearticle 39 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 110-1 du code de la mutualité, le mot : « société » est remplacé par les mots : « mutuelle, union ou fédération ».