1. Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
2. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.
LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.
TexteLOI n°2021-502 du 26 avril 2021
RattachementChapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000043422387
Texte parentLEGITEXT000043422298
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