La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la création de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en date du 31 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 31 mars 2021,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000043422524
1. Le comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et le comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France demeurent compétents et siègent en formation conjointe jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Article 2 LEGIARTI000043422521
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France demeurent compétents et siègent en formation conjointe jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Article 3 LEGIARTI000043422522
1. Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, soit au 1er avril 2021.
Article 4 LEGIARTI000043422523
1. La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement
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