Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-516 du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043460393
Texte parentLEGITEXT000043460386
Référencearticle 1 du décret n°2021-516 du 29 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 561-2, les mots : « à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 561-4, les mots : « au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et » et les mots : «, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 561-6 » sont supprimés ;
4. 3° L'article R. 561-5 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. R561-2, art. R561-4