Arrêté du 19 avril 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

TexteArrêté du 19 avril 2021

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000043462518

Texte parentLEGITEXT000043462476

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 avril 2021 (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Lorsque les vérifications prévues aux articles R. 4451-40, R. 4451-41 et R. 4451-44 du code du travail ne sont pas réalisées par le service de protection radiologique des armées, le chef d'organisme transmet à ce dernier, une copie des rapports de ces vérifications.

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