Article 2 LEGIARTI000043469107
A abrogé :
- Arrêté du 6 avril 2021 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2021
NatureArrêté
Signé le27 avril 2021
Publié le2 mai 2021
Articles1 article en vigueur
NOREAEF2113139A
IdentifiantLEGITEXT000043469100
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 27 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des Français à l'étranger, C. Pereira Da Silva
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
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