Article 2 LEGIARTI000043469962
A abrogé :
- Arrêté du 27 janvier 2017 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs »
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 mai 2021
NatureArrêté
Signé le30 avril 2021
Publié le2 mai 2021
Articles1 article en vigueur
NORINTA2106197A
IdentifiantLEGITEXT000043469955
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 mars 2021,
Arrête :
Fait le 30 avril 2021.
Gérald Darmanin
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